# CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ## Avenant / Nouvelle version — Période avril → septembre 2026 --- ## Préambule Les Parties collaborent de manière continue depuis plus de **sept années**. La phase de transition ouverte en février 2025 a permis : - d'objectiver la charge de travail réelle par typologie de flux (time tracking) ; - d'identifier les compétences effectivement mobilisées par la Prestataire, au-delà du seul périmètre de secrétariat administratif ; - de clarifier les responsabilités respectives des Parties ; - et d'engager la discussion sur un cadre économique soutenable. À l'issue de cette phase, les Parties conviennent d'ouvrir une **période opérationnelle cadrée courant du 1ᵉʳ avril 2026 au 30 septembre 2026** (6 mois), destinée à accompagner la transformation en cours des activités du Client. Cette période constitue un cadre transitoire spécifique, dont les modalités sont définies ci-après. --- ## Article 1 — Objet de la mission Dans le cadre de la période avril → septembre 2026, la mission confiée à la Prestataire porte sur un **rôle opérationnel renforcé**, incluant notamment : - la gestion administrative et opérationnelle courante du Client ; - l'organisation et la gestion de l'agenda, des déplacements et des flux entrants ; - le suivi administratif et financier des dossiers et des encours ; - le suivi de la comptabilité courante et des obligations associées ; - - le maintien en condition opérationnelle des outils et process mis en place pendant la phase de transition. Le périmètre précis pourra être ajusté d'un commun accord en fonction des besoins qui émergeront au cours de la mission, dans la limite de l'allocation hebdomadaire convenue (article 7). La Prestataire conserve son statut d'**exécution opérationnelle sans responsabilité décisionnelle**. Les choix de priorisation, d'arbitrage et de stratégie relèvent exclusivement du Client. --- ## Article 2 — Nature juridique de la relation La Prestataire intervient en qualité de prestataire indépendante, sans lien de subordination. La Prestataire exerce sous le régime de la micro-entreprise (autoentrepreneur), assujettie à la TVA. --- ## Article 3 — Organisation du travail - **Volume hebdomadaire contractuel** : 4 jours par semaine, soit 28 heures par semaine / **112 heures par mois en moyenne**. - **Horaires indicatifs** : 10h–17h (7 h/jour). - **Jours travaillés** : lundi/mardi/mercredi/jeudi. - Toute heure supplémentaire nécessite une validation écrite préalable. --- ## Article 4 — Heures supplémentaires Toute heure supplémentaire fait l'objet d'une facturation au taux horaire contractuel (article 7), sous réserve d'un accord écrit préalable. --- ## Article 5 — Exclusivité La Prestataire est libre d'exercer toute autre activité professionnelle, y compris pour des clients tiers, sous réserve du respect strict des obligations de confidentialité prévues à l'article 12. --- ## Article 6 — Lieu d'exécution et localisation géographique La mission est exercée exclusivement à distance, indépendamment de toute localisation géographique. La Prestataire est libre de déterminer son lieu de travail, en France ou à l'étranger, sous réserve du respect des obligations contractuelles (disponibilité, confidentialité, continuité de service). Tout changement de localisation est sans incidence sur la nature de la mission, les modalités d'exécution, la rémunération, ou la poursuite du contrat. --- ## Article 7 — Rémunération ### 7.1 Taux horaire Le taux horaire contractuel HT est fixé à **67 € HT / heure** pour toute la durée du présent contrat soit un Taux Journalier Moyen de 469€ HT. ### 7.2 Volume et facturation | Élément | Valeur | |---|---| | Allocation hebdomadaire | 4 jours / semaine (28 h) | | Volume mensuel cible | 112 heures | | Taux horaire HT | 67 € | | Facturation mensuelle cible HT | **7 504 €** | | Durée | 6 mois (avril → septembre 2026) | | Facturation totale cible HT sur la période | **≈ 45 024 €** | Bases de calcul : 7 h/jour × 4 jours × 4 semaines en moyenne. ### 7.3 Mécanique de paiement La rémunération est versée à la Prestataire selon la mécanique suivante : **(a) Versement direct Carmine — 2 000 € HT / mois** Carmine Capital verse à la Prestataire un montant fixe mensuel de 2 000 € HT pendant toute la durée du contrat, soit 12 000 € HT sur la période. **(b) Compensation via facturation Carmine — solde de la facturation mensuelle** Le solde entre la facturation mensuelle cible (7 504 €) et le versement direct Carmine (2 000 €), soit **5 504 € HT / mois**, est compensé via une facturation adressée à Carmine dans le cadre de l'apport de l'affaire CVI diminué de la prime visée au 7.4 Total mensuel versé à la Prestataire : **7 504 € HT**. **(c) Gap éventuel** Les Parties reconnaissent que la compensation est plafonnée par le montant final de la facture Carmine, diminué de la prime visée au 7.4. En cas d'insuffisance pour couvrir l'intégralité du besoin de compensation sur les 6 mois, **le gap sera intégralement payé en sus** par le Client, sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant complémentaire. **Illustration chiffrée (scénario facture CVI 30 000 € HT) :** - Facture CVI : 30 000 € HT - Prime 20% acquise (cf. 7.4) : 6 000 € HT - Pool compensation restant : 24 000 € HT - Besoin de compensation sur 6 mois : 5 504 € × 6 = 33 024 € HT - **Gap à payer en sus : 9 024 € HT** ### 7.4 Prime sur facture CVI En complément de la rémunération visée aux 7.2 et 7.3, la Prestataire perçoit une **prime forfaitaire de 20 % du montant HT de la facture CVI**, versée en une fois sur **Mai 2026**. Cette prime est **acquise** à la Prestataire dès la signature du présent contrat. Elle est due quelle que soit la suite donnée à la collaboration après septembre 2026. ### 7.5 Devise et TVA Tous les montants sont exprimés en **HT** (euros). La Prestataire étant assujettie à la TVA au jour de la signature, une TVA de 20% sera facturée en sus. --- ## Article 8 — Facturation, délais de paiement et suspension La Prestataire établit une facture mensuelle, au plus tard le 10 du mois suivant, correspondant à la rémunération convenue (article 7) et, le cas échéant, aux heures supplémentaires validées par écrit. Les factures sont payables **comptant, à réception**. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application des pénalités légales en vigueur, ainsi que le droit pour la Prestataire de suspendre immédiatement l'exécution de la mission jusqu'au règlement complet des sommes dues. Cette suspension ne constitue ni une faute, ni une résiliation du contrat. --- ## Article 9 — Périodes non travaillées Compte tenu de la durée limitée du contrat (6 mois), la Prestataire bénéficie sur la période avril → septembre 2026 de **jusqu'à 4 semaines non travaillées**, à positionner d'un commun accord, à titre indicatif selon le calendrier suivant : - Avril / mai : 1 semaine - Juillet / août : 2 à 3 semaines La Prestataire s'engage à informer le Client des périodes non travaillées envisagées avec un délai de prévenance minimum d'un (1) mois. Les périodes non travaillées sont intégrées au cadre contractuel et n'emportent ni suspension du contrat ni remise en cause du volume mensuel cible de 112 heures en moyenne sur la période (les variations mensuelles se compensent). --- ## Article 10 — Durée du contrat et préavis **[MAJ]** Le présent contrat est conclu pour une **durée déterminée de six (6) mois**, du **13 avril 2026 au 30 septembre 2026 inclus**. ### 10.1 Reconduction / suite À l'approche du terme, les Parties se rencontreront au plus tard **fin juillet 2026** pour échanger sur la suite de la collaboration : - cessation à terme, - reconduction sous forme d'un nouveau contrat, - ou basculement vers une configuration pérenne à définir. ### 10.2 Préavis glissant En cas de cessation anticipée à l'initiative du Client avant le terme, un préavis glissant de **trois (3) mois** s'applique, notifié par écrit. La période de préavis non respectée reste due contractuellement, au prorata temporis, selon les modalités définies à l'article 10 de la V1 (engagement réciproque entre les Parties). ### 10.3 Prime CVI en cas de cessation anticipée En toute hypothèse, **la prime visée à l'article 7.4 reste acquise** à la Prestataire, même en cas de cessation anticipée du contrat, quelle qu'en soit la cause (hors force majeure prévue à l'article 14). --- ## Article 11 — Outils et abonnements pris en charge par le Client Les Parties conviennent que les **outils opérationnels** utilisés par la Prestataire dans le cadre de l'exécution de la mission, et dont le Client est le bénéficiaire final, sont **pris en charge financièrement par le Client**. ### Propriété des workspaces Les workspaces, bases de données, scénarios et configurations créés dans ces outils sont et restent la propriété de la Prestataire (article 13), sous réserve des livrables spécifiquement identifiés et cédés au Client. En cas de cessation du contrat, les Parties conviennent d'une période de migration/export des données opérationnelles du Client. --- ## Article 12 — Confidentialité La Prestataire est tenue à une obligation stricte de confidentialité concernant l'ensemble des informations, données, documents, méthodes, outils, résultats, échanges et éléments auxquels elle aurait accès dans le cadre de l'exécution de la mission. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et se poursuit pendant une durée de **cinq (5) ans** après sa cessation, pour quelque cause que ce soit. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations tombées dans le domaine public sans violation du présent contrat, déjà connues de la Prestataire avant leur communication, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente. --- ## Article 13 — Propriété des livrables et des méthodes Les livrables spécifiquement réalisés pour le Client dans le cadre de la mission et expressément identifiés comme tels deviennent la propriété du Client, après paiement intégral des sommes dues. La Prestataire demeure seule propriétaire de ses méthodes de travail, outils, modèles, structures, process et savoir-faire, qu'ils aient été utilisés ou développés antérieurement ou pendant la mission. Le présent contrat n'emporte aucune cession globale de droits, hors livrables explicitement définis. --- ## Article 14 — Responsabilité La Prestataire intervient dans un rôle d'exécution et de support, sur la base des informations, instructions et arbitrages fournis par le Client. La Prestataire ne saurait être tenue responsable : - des décisions prises par le Client, - de l'usage fait des livrables, informations ou recommandations, - des conséquences directes ou indirectes liées à des instructions incomplètes, erronées ou tardives. La responsabilité de la Prestataire est, en tout état de cause, strictement limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre du dernier (1) mois précédant le fait générateur de responsabilité. --- ## Article 15 — Force majeure Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. L'exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre. --- ## Article 16 — Intégralité contractuelle Le présent contrat exprime l'intégralité de l'accord entre les Parties pour la période avril → septembre 2026. Toute modification du présent contrat ne pourra être valable que si elle fait l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux Parties. Les échanges informels (emails, messages, conversations) ne sauraient modifier les obligations contractuelles. --- ## Fait pour accord Fait à ____________________, Le ____________________. **Pour le Client** Nom : Fonction : Signature : **Pour la Prestataire** Florence DOLOIRE — FD SHIFT Signature :